AGATA, nom de marque « Motoventure » est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, ayant son siège social situé 20, route d’Arnéguy à Uhart-Cize (64220), téléphone : +33(0)6.71.48.37.76 ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro d’identification 848794194.Numéro de TVA intracommunautaire FR 92 848794194.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du Tourisme, Motoventure :
La société AGATA Motoventure telle que présentée en préambule des présentes conditions générales de vente, propose un service de réservation de programmes touristiques à moto en France et en Europe dont les formules sont notamment détaillées sur le site www.moto-venture.com
Les présentes Conditions Particulières de Vente ont pour objet de définir les conditions de réservation et de participation aux Prestations Touristiques, qui s’imposent aux utilisateurs du Site (ci-après, les « Utilisateurs ») et/ou à toute personne qui souhaite contracter avec Motoventure en vue de participer aux Prestations Touristiques (ci-après désignés collectivement, les « Clients »).
Dans ce cadre, elles définissent notamment les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et/ou Clients, d’une part, et de Motoventure d’autre part, ci-après désignés individuellement comme une « Partie », ou collectivement les « Parties ».
Le client déclare agir en tant que professionnel au sens du droit de la consommation et solliciter l’Intervenant pour ses besoins professionnels uniquement qu’il a pris connaissance des Conditions de Particulières de Vente ainsi que des Conditions Générales de Vente.
Il déclare avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes.
Il déclare avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée et que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
Le Client déclare l’acceptation au préalable, expresse et sans réserve des Conditions de Particulières de Vente ainsi que des Conditions Générales de Vente pour toute réservation d’une prestation touristique que propose la SARL AGATA Motoventure. Cette acceptation expresse des Conditions de Particulières de Vente et des Conditions Générales de Vente résultera de l’acceptation des présentes Conditions de Vente.
Les Clients reconnaissent que la réservation des Prestations Touristiques auprès de Motoventure ainsi que les conditions de participation à ces prestations, sont exclusivement régies par les documents contractuels ci-après :
Conformément aux dispositions de l’article L.211-8 du Code du Tourisme français, Motoventure informe les Clients, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu de la Prestation Touristique sélectionnée pour ce qui concerne le transport et le séjour, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation de la réservation ainsi que les conditions de franchissement des frontières.
Ces informations en vigueur seront indiquées dans le descriptif de l’itinéraire sélectionné sur le site www.moto-venture.com.
Conformément à l’article L.211-9 du Code du Tourisme, les Clients sont informés que Motoventure se réserve expressément le droit de modifier ultérieurement l’information préalable communiquée au Client, avant la date de la Prestation Touristique, telles que définie aux présentes.
Conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du Code du Tourisme, Motoventure fournira au Client l’ensemble des informations précontractuelles exigées par cet article, avant validation sur du contrat sur le site.
Les Prestations Touristiques sont le plus souvent des « packs standard » à réserver par les Clients, mais peuvent aussi, dans des cas particuliers, être adaptés aux demandes du Client. Dans ce dernier cas, un descriptif détaillé par e-mail ou par courrier sera communiqué au Client avant toute réservation de sa part. Le Client devra affirmer avoir pris connaissance de ce nouveau descriptif avant toute réservation.
Un descriptif détaillé des prestations sera également communiqué au client via le site web avec les prestations comprises et non comprises et le prix TTC, préalablement à toute réservation de sa part.
Si le Client accepte ces conditions, l’ensemble des prestations incluses et non incluses, ainsi que le prix T.T.C. convenu pour celles-ci, il devra si nécessaire transmettre les documents demandés, en vue de l’encaissement de son acompte et de la prise en compte de sa réservation.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-9 du Code du Tourisme, Motoventure se réserve le droit de modifier les éléments constitutifs ou conditions de réalisation de la Prestation Touristique, et en informera, le cas échéant, les Clients avant la date de la réalisation de la Prestation Touristique.
Les étapes d’une réservation :
1. Le clients réserve une prestation sur le site et accepte les conditions générale et particulière de vente .
2. Un accusé de réception est envoyé au Client par écrit (par e-mail, ou par courrier)
3. Un récapitulatif de la prestation et le prix est envoyé au Client ultérieurement avec, le cas échéant, les documents suivants :
4. l’autorisation de prélèvement pour le dépôt de garantie à remplir par le Client en cas de prélèvement par carte bancaire.
5. Un e-mail de confirmation du départ est envoyé au Client lorsque le minimum de participants requis est atteint.
6. Le cas échéant, un e-mail ou un courrier de relance est adressé au Client afin de procéder au règlement du solde dans les délais indiqués par Motoventure.
La date de la réservation correspond à la date de réception de la confirmation de la réservation par le Client, qui est envoyée par Motoventure par mail après réception des documents contractuels si besoin dans le cas échéant.
La date de la Prestation Touristique telle qu’indiquée sur le site web est confirmée par mailpar Motoventure avant le départ, sauf modification expresse notifiée par écrit par Motoventure avant le départ conformément aux présentes.
Les présentes Conditions Particulières de Vente prennent effet à compter de la date de leur acceptation par le Client conformément aux modalités d’acceptation définies aux présentes.
La durée des Prestations est établie à compter de la date du jour de la convocation au point de départ à la date du jour du retour. Les informations seront disponible sur le site.
II-5.3 HEBERGEMENT
Dans l’hypothèse où les Prestations, comprendraient l’hébergement du Client, le calcul de la durée d’hébergement se fait par nuitée. L’hébergement fait partie des prestations délivrées au Client, telles que décrites sur le site internet.
Le nom des hébergements ou catégories (hôtels, auberges…) est fourni au Client à titre indicatif seulement. Les hébergements éventuellement spécifiés dans les Conditions Particulières peuvent être remplacés par tout autre hébergement de même catégorie.
Le Client est informé que les étapes du circuit des Prestations peuvent être éventuellement modifiées par le Vendeur en raison d’impératifs notamment locaux, météorologiques ou autres. Les destinations et étapes peuvent ainsi être décalées et/ou inversées. Dans la mesure du possible, le Vendeur s’efforce à assurer les étapes convenues dans le circuit. Aucune compensation ni aucun remboursement ne pourra être demandé dans de tels cas de figure.
En tout état de cause, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais de tout changement.
La participation à une Prestation Touristique, notamment en cas de franchissement des frontières, peut nécessiter de la part du Client le respect de formalités administratives. Des informations sont fournies par Motoventure au Client quant aux formalités administratives lui incombe de respecter, préalablement au départ.
Avant le départ, il revient aux Clients participants de vérifier qu’il dispose d’un document d’identité (passeport, carte nationale d’identité dans le cas où celle-ci est suffisante) en cours de validité (six mois après la date prévue du retour en France) ainsi que tout autre document administratif spécifique qui peut être requis (carte verte, permis de conduire, etc.).
Il appartient au Client de vérifier pour son cas particulier qu’il dispose de tous les documents personnels nécessaires afin de se rendre dans la/les destination(s) de la Prestation Touristique et d’y conduire légalement le Véhicule requis y participer.
Il est vivement recommandé au Client, en sus de ces informations, de se renseigner sur la destination de son voyage auprès de autorités compétentes, tels l’ambassade ou le consulat concernés en France, ou encore auprès du ministère des affaires étrangères, ainsi que de la mairie pour les formalités administratives ;
Sur le site internet du ministère des affaires étrangères en France, la fiche du pays de destination ; et notamment les adresses suivantes :
Le client reconnait qu’il est seul responsable du respect des formalités administratives et/ou sanitaires dont il est informe et qui sont propres à la destination de la prestation touristique.
Les clients s’engagent à se tenir informes et à respecter l’ensemble des informations et recommandations susvisées dans le cadre des présentes.
Les Prestations Touristiques ne sont pas destinées aux personnes mineures, entendues comme les personnes ayant moins de dix-huit (18) ans.
Les demandes de réservation concernant des mineurs doivent par conséquent être formulées par les personnes qui en sont responsables légalement, à savoir le père, la mère, ou le tuteur de la personne mineure.
Les mineurs pourront, dans certains cas et sous réserve de l’accord préalable de Motoventure, participer aux Prestations Touristiques en tant que passagers uniquement (et non conducteurs des Véhicules).
Motoventure se réserve le droit de refuser la participation de tout mineur, ainsi que toute personne qui souhaiterait participer à une Prestation Touristique, en fonction de son âge, de sa condition physique, ou encore si elle juge qu’il existe des risques quelconques pour la sécurité et/ou la santé de cette personne.
Le cas échéant, l’acceptation par Motoventure d’un mineur parmi les participants à une Prestation Touristique ne saurait s’analyser en aucun cas, comme l’acceptation de la prise en charge de ce mineur en lieu et place de son responsable légal.
La réservation doit être effectuée (et le bon d’inscription pour un mineur signé) exclusivement par le responsable de la personne mineure et précédé de la mention [« accord de [nom et prénom du père/de la mère/du tuteur] de [nom et prénom du mineur »]
Les mineurs peuvent participer aux Prestations Touristiques s’ils sont accompagnés des personnes majeures qui en sont responsables légalement (père, mère ou tuteur) pendant toute la durée de la Prestation Touristique concernée.
Les prix des Prestations Touristiques sont indiqués au Client en Euros et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le montant correspondant à l’acompte est indiqué au Client, en plus de l’indication de son montant T.T.C.
Le prix et le montant de l’acompte applicables à la réservation de toute Prestation Touristique sont le prix T.T.C. et l’acompte en pourcentage indiqués sur le site internet.
Toutefois, la mention du prix T.T.C. sur le site internet sans préjudice des éventuels frais ou coûts supplémentaires pouvant être mis à la charge du Client, au titre de la sélection d’options ou de toute réservation complémentaire ou ultérieure que celui-ci serait amené à effectuer, ou du fait de circonstances extérieures ayant pour conséquence de modifier le prix de la réservation, conformément aux Conditions de Vente. Le Client est informé de tout frais supplémentaire susceptible d’être mis à sa charge, de manière claire et lisible, ainsi que du caractère facultatif ou non de ces frais.
Le prix T.T.C. total indiqué sur le site internet de voyage ne couvre que les prestations comprises dans la Prestation Touristique, telles que précisées sur le site internet.
Le Client est informé que Motoventure est susceptible de modifier ce prix, conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code du Tourisme.
Le Client sera informé le cas échéant par écrit, et cette majoration du prix ne pourra intervenir passer la date du butoir fixée à trente (30) jours avant la date de début de la Prestation Touristique. Passé ce délai, le prix est ferme et définitif.
Si un surcoût est généré par l’annulation d’un ou plusieurs participants, ayant pour conséquence que le nombre minimal de participants requis et dont le Client a été informé avant de contracter n’est plus atteint, les Clients peuvent maintenir la réservation à condition de prendre à leur charge, de manière égale, le surcoût généré par cette annulation. A défaut, la réservation sera annulée, sans préjudice de l’application des frais d’annulation éventuels tels que définis aux présentes.
Les modes de règlement autorisés sont :
– Le chèque bancaire ;
– Le virement bancaire ;
– Carte bancaire
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Prestations au Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Règlement par carte bancaire en Euros
Les cartes bancaires acceptées sont : visa et MasterCard.
Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier dans le respect des dispositions légales, et le Client atteste dans le cadre des présentes, être le titulaire de la carte bancaire utilisée. Le paiement s’effectuera immédiatement, sauf indisponibilité du serveur. Une confirmation de paiement est envoyée au Client.
Motoventure se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation pour tout incident lié au paiement (défaut de paiement ou paiement partiel, fraude, tentative de fraude relative à l’utilisation des moyens de paiement, etc.).
Toutes les réservations sont payables en Euros, Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client (y compris en cas de remboursement). En effectuant un paiement auprès de Motoventure le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
Le Client procède au règlement de l’acompte puis du solde dans les délais indiqués par Motoventure lors de la confirmation de la réservation, à l’aide des moyens de paiement autorisés par Motoventure aux présentes. A défaut, la réservation sera annulée aux seuls frais du Client (non-restitution de l’acompte, le cas échéant, sans préjudice des frais éventuels d’annulation).
La réservation est réputée définitive à réception par le Client de la confirmation de la réservation par voie électronique ou par voie postale.
Les Prestations doivent être réglées par le Client, sauf stipulations particulières des Conditions Particulières, selon le calendrier suivant :
•30 % du montant total du prix des Prestations tel que stipulé dans les Conditions Particulières doit être versé par le Client au moment de la conclusion du Contrat ;
•70 % du montant total du prix des Prestations tel que stipulé dans les Conditions Particulières doit être versé par le Client au plus tard 30 jours calendaires avant le début des Prestations.
Un délai pour procéder au règlement du solde est indiqué au Client lors de la confirmation. Le Client procède au règlement du solde via les moyens de paiement autorisés par Motoventure, dans les délais impartis.
Passé un délai de trente (30) jours avant le départ, le prix T.T.C. au titre de la réservation est dû, et devra être réglé en totalité par le Client.
Tout paiement de la part du Client fait l’objet d’une confirmation par écrit par Motoventure.
Conformément aux dispositions de l’article l.121-21-8 du code de la consommation, les prestations touristiques qui constituent des forfaits touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation de l’article l.121-21 du code de la consommation propre aux contrats conclus à distance.
En conséquence, l’utilisateur et/ou le client est dument informe de l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation à la suite de la réservation d’une prestation touristique auprès de Motoventure. Les prestations touristiques réservées seront exclusivement soumises aux conditions d’annulation, de modification et de remboursement prévues aux présentes.
Impossibilité de respecter l’un des éléments essentiels de la Prestation Touristique avant le départ :
Aux termes des dispositions de l’article L.211-13 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels de la Prestation Touristique est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à Motoventure et/ou au Partenaire Spécialisé, Motoventure en avertira le plus rapidement possible le Client et l’informera de la faculté dont il dispose soit de résilier sa réservation, soit d’accepter la modification proposée par Motoventure.
Cet avertissement et cette information seront confirmés par écrit au Client, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. En cas de résiliation, le Client a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
Le présent article s’applique également en cas de modification significative du prix de la réservation intervenant conformément aux conditions prévues à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme.
Hausse significative du prix avant le départ
Aux termes des dispositions de l’article R.211-9 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ de l’acheteur, Motoventure ou le Partenaire Spécialisé se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la réservation, telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4 du Code du Tourisme, le Client peut, après en avoir été informé par Motoventure par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier sa réservation et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par Motoventure ; un avenant contractuel précisant les modifications apportées est alors signé par les Parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client. Si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Annulation par Motoventure avant le départ :
En application des dispositions de l’article R.211-10 du Code du Tourisme, dans le cas prévu à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ du Client, Motoventure annule la Prestation Touristique, il doit en informer le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Ce dernier obtient auprès de Motoventure le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable entre les Parties ayant pour objet l’acceptation, par le Client, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par Motoventure.
Résiliation par Motoventure en l’absence de faute du Client avant le départ :
Aux termes des dispositions de l’article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ, Motoventure résilie la réservation en l’absence de faute du Client, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Modification ou annulation de la réservation par le Client
En cas de modification d’un des éléments de la réservation par le Client, le Client sera facturé d’un complément de prix sans préjudice des éventuels frais liés à la modification de la réservation après acceptation du contrat à distance, selon les modalités suivantes :
En cas d’annulation du voyage par le client, les pénalités suivantes s’appliquent :
• Annulation à plus de 30 jours du départ : l’acompte de 30% ne sera pas restitué.
• Annulation entre 30 et le jour du départ : 100% du montant (de ce qui reste à payer hors acompte).
POUR GROUPE EN EXCLUSIVITE (avec grille tarifaire communiquée en fonction du nombre de participants)
En cas d’annulation d’une réservation du groupe par l’un des participants du groupe :
• 100% du montant lui sera demandé, quelle que soit la date d’annulation
La réservation du client est définitive des paiements de l’acompte. Elle ne peut faire l’objet d’aucun remboursement hors des causes strictement énumérées aux présentes.
De plus, le Client peut être redevable de l’intégralité du prix, selon les délais dans lesquels il notifie son annulation, conformément aux présentes.
Défaut d’un des éléments essentiels de la Prestation Touristique après le départ
Aux termes de l’article L.211-15 du Code du Tourisme, lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, Motoventure proposera, sauf impossibilité dûment justifiée, au Client des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Impossibilité d’exécuter la Prestation Touristique après le départ
Conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code du Tourisme, lorsque, après le départ, Motoventure se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus dans le cadre de la Prestation Touristique, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, elle doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le Client sont de qualité inférieure, lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, si elle ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, fournir à ce dernier, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux Parties.
Les présentent stipulations ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’une Prestation de substitution proposée par le Vendeur.
En tout état de cause et conformément à l’article L. 211-16 du code du tourisme, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure.
Conformément aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du Code du Tourisme, le Client a la faculté de céder sa réservation à tout tiers qui remplit les conditions requises pour la Prestation Touristique.
Le cas échéant, le Client devra informer Motoventure de la cession de sa réservation à un tiers par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation Touristique, à l’adresse de contact indiquée aux présentes.
Le Client et le tiers cessionnaire de la réservation seront solidairement responsables, vis-à-vis de Motoventure, du paiement du solde du prix, des frais supplémentaires pouvant être occasionnés du fait de cette cession, ainsi que de toute somme qui sera mis à leur charge au titre de la réservation conformément aux présentes (par exemple réservation nominative qui ne serait pas modifiable).
Au titre des présentes, les Clients s’engagent, pendant toute la durée des présentes :
– à respecter l’ensemble des conditions et engagements énoncés dans les documents contractuels de Motoventure, à savoir : contrat distance, les Conditions de Vente, et tout autre document contractuel éventuel complémentaire ;
– à respecter les lois et règlements en vigueur qui leur seraient applicables au titre de la réservation ou de la participation à une Prestation Touristique ;
– à suivre l’intégralité des consignes, recommandations et/ou conseils qui pourraient formulés à leur égard par Motoventure, ses représentants, employés, préposés, prestataires, par le Partenaire Spécialisé, par les guides ou tout accompagnateur, les autorités publiques compétentes en France ou dans le pays de destination, ou tout(e) autre organisme ou autorité compétent(e) , avant et pendant la Prestation Touristique, telles celles inhérentes à la sécurité des biens et des personnes, aux risques sanitaires ou tout autre risque, à l’utilisation de la moto ou de tout autre moyen de transport, le cas échéant, à la pratique des itinéraires ou circuits, à leur conduite dans tous les lieux d’exécution de la prestation ; à cet égard, il est précisé que l’accompagnateur motorisé n’est en aucun cas un guide et que l’utilisateur conduit et navigue sous sa seule responsabilité.
– à ne pas se mettre en danger délibérément ou par négligence, notamment dans l’utilisation du Véhicule et, à cet égard, à porter en permanence un casque et tout équipement de protection requis pour la conduite du Véhicule ;
– à s’informer des risques inhérents à leur participation à la Prestation Touristique avec sérieux et diligence, tels qu’indiqués par Motoventure ainsi qu’auprès des autorités compétentes indiquées aux présentes, et ce jusqu’au jour de leur départ ;
– à avoir un comportement loyal envers Motoventure, ses représentants, employés, préposés, prestataires, ou encore le Partenaire Spécialisé, dans le cadre de l’ensemble de leurs relations et en vue de la bonne exécution de la Prestation Touristique.
– à prendre avec le plus grand sérieux et la plus grande considération tout engagement et toute obligation mise à leur charge au titre des présentes.
II-13 GARANTIES- RESPONSABILITE DE MOTOVENTURE
Les Clients garantissent Motoventure contre toute atteinte portée aux droits de cette dernière ou encore aux droits des tiers, à la législation et réglementation applicable dans le pays de destination et en France.
Ils garantissent Motoventure de toute usurpation d’identité ou de toute information mensongère, falsifiée, inexacte ou incorrecte, ne serait-ce que partiellement, et ce même en raison de leur seule négligence pour quelque raison que ce soit, dès lors que cette information leur est demandée au titre des présentes.
Ils garantissent à Motoventure de remplir notamment les conditions suivantes :
Le Client doit s’assurer qu’il est apte à participer à la Prestation Touristique (notamment, à conduire le Véhicule) sans mettre en danger sa vie et celle des autres Clients participants. Toute maladie nécessitant une assistance médicale doit être signalée par écrit au moment de la réservation et en tout état de cause, si celle-ci se déclare ultérieurement à la réservation, avant le départ. Aucune réservation ni participation ne pourra être acceptée si les Clients sont dans des conditions physiques ou psychiques inadéquates, ou risqueraient de rendre celle-ci difficile ou dangereuse.
Le client demeure seul responsable des risques qu’il prend lors de la conduite du véhicule pendant la prestation touristique, envers lui et envers les autres participants ou toute personne qui pourrait se trouver en contact avec son véhicule.
Le client est informe que les accompagnateurs ont un rôle limite au simple encadrement de la prestation touristique. Ils ne sont en aucun cas ni en aucune manière responsable des risques pris par le client dans la conduite du véhicule, et auxquels le client se confronte nécessairement en conduisant ce type de véhicule.
Le client demeure seul responsable du véhicule qui lui a été confie et du paiement de la franchise d’assurance en cas de dommages au véhicule, de tout dommage ou de vol.
Le Client déclare pour son propre compte et celui des bénéficiaires stipulés dans les Conditions Particulières qu’ils acceptent les risques et le danger inhérent à tout voyage à moto et qu’ils sont informés que les Circuits proposés par le Vendeur requièrent l’usage d’une moto sur de longues distances pendant plusieurs jours d’affilés. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un Client n’ayant pas le niveau pour suivre le rythme imposé par un Circuit.
Responsabilité civile professionnelle de Motoventure
Motoventure est assuré au titre de Responsabilité Civile Professionnelle auprès HISCOX SA, entreprise d’assurance, dont le siège social est situé 35 F avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le n°B217018, agréée par le Commissariat aux assurances (CAA), agissant en France en liberté d’établissement par l’intermédiaire de sa succursale située 38 avenue de l’Opéra, Paris 75002 et immatriculée au RCS Paris sous le n°833 546 989 sous le contrat intitulé « Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle- Billetterie-Forfait dynamique-Organisation de séjours ou de voyages-Tourisme d’accueil-Vente de séjours ou voyages organisés par un Tour-operator-numéro de contrat HRCP101432-1.Responsabilité civile professionnelle 1 500 000 €, Responsabilité civile d’exploitation 8 000 000 €.
Les assurances souscrites par Motoventure sont distinctes de toute assurance souscrite personnellement par les Clients, en vue notamment de la couverture des dommages subis personnellement par ces derniers et/ou par des tiers.
Il est vivement recommandé aux clients de souscrire à titre personnel une assurance complémentaire à celles souscrites Motoventure, afin de couvrir les dommages causés au client et/ou aux tiers.
Exonération de responsabilité
Conformément à l’article L. 211-16 le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au Contrat, soit à un cas de force majeure.
A titre d’exemple, est susceptible d’exonérer Motoventure de sa responsabilité :
Notamment et en tout état de cause, Motoventure ne pourra être tenue responsable de tout incident/accident, notamment accident de la circulation, ou dommage corporel qui résulterait d’une initiative personnelle du client, ou de toute imprudence de sa part ou de tout manquement par ce dernier a ses obligations dans le cadre de la conduite du véhicule mis à sa disposition, notamment au regard du code de la route et des règles de circulation applicables dans le pays de la conduite, des consignes données a celui-ci (notamment en termes de sécurité, de port du cas et de tout équipement nécessaire) ou encore d’une mauvaise utilisation du véhicule.
En application des dispositions de l’article L.211-16 du Code du Tourisme, susvisées, Motoventure ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure.
Il est entendu par « force majeure », au sens des présentes, tout évènement extérieur à Motoventure présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable au sens de la jurisprudence française en vigueur, empêchant Motoventure et/ou l’un de ses employés, préposés, prestataires, Partenaire Spécialisé ou tout autre partenaire, intervenant dans la réalisation de la Prestation Touristique, d’exécuter tout ou partie de ses/leurs obligations dans le cadre des présentes, et notamment en cas de :
Le Client s’engage à prendre connaissance de l’intégralité des documents contractuels qui lui auront été communiqués lors de sa réservation et à les retourner à Motoventure dûment complétés (si nécessaires) et signés avant le début de la Prestation Touristique.
Le Client est informé des risques inhérents à la conduite du Véhicule et de sa participation à la Prestation Touristique, et notamment, des dommages corporels, psychologiques, des souffrances émotionnelles, des traumatismes, des maladies ou infections dont il peut faire l’objet, des incidents techniques et pannes pouvant affecter le Véhicule ou le déroulement de la Prestation Touristique, et d’une manière générale, de toutes difficultés liées aux conditions climatiques ou environnementales dans le pays de destination, qui pourraient intervenir avant, pendant ou après la Prestation Touristique.
Notamment, le Client est conscient et reconnaît que dans le cadre des Prestations Touristiques, il peut être amené à conduire un Véhicule (moto, quad, etc.) dans des conditions difficiles, qui peuvent s’avérer délicates ou dangereuses pour sa conduite ou pour sa sécurité : conduite sur de longues distances, pendant plusieurs jours d’affilés, à des températures hautes ou basses ou dans des conditions climatiques difficiles, etc.
En signant les présentes et en participant à la prestation touristique, le client reconnait être informe de l’existence de tels risques et les accepte.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Motoventure s’engage à respecter les données à caractère personnel (ou « données personnelles ») des clients, et de toute personne concernée dont les données personnelles seraient collectées par Motoventure (ci-après, une/la « personne concernée ») dans le cadre de la réservation et de la participation des/aux prestations touristiques, ou encore lors de tout échange avec ces derniers dans le cadre de son activité professionnelle.
Les données personnelles du client/ de la personne concernée sont les informations qui permettent d’identifier celui-ci de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 2 de la loi informatique et libertés.
Les clients/personnes concernées sont amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, adresse électronique ou postale, …) de manière volontaire lors de la prise de contact et le cas échéant d’une réservation auprès de Motoventure.
Les données personnelles collectées par Motoventure, peuvent être utilisées par celle-ci, par ses employés ou par ses prestataires aux fins de fournir les prestations touristiques aux clients/ personnes concernées dans le cadre de son activité, et notamment à des fins de traitement des réservations effectuées auprès de Motoventure ou pour faire droit à toute demande ou question concernant le site ou les prestations proposées dans le cadre des prestations touristiques.
Les clients/personnes concernées sont informés que Motoventure est susceptible de communiquer leurs données personnelles a des tiers, sous réserve du consentement exprès et préalable du client/ de la personne concernée ou toute autorité publique compétente lors que les lois et règlements le lui imposent.
Les données personnelles des clients/personnes concernées seront conservées par Motoventure de manière strictement confidentielle et ne pourront être réutilisées qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées et à des fins auxquelles les personnes concernées ont expressément consenti, dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés précitée.
Pour toute autre utilisation des données personnelles des clients/personnes concernées, à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, Motoventure s’engage à recueillir le consentement préalable des clients/personnes concernées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés en France.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi informatique et libertés, tout client / toute personne concernée dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, que celui-ci/celle-ci est libre d’exercer en contactant Motoventure l’adresse de contact indiquée aux présentes.
Le Client a la possibilité d’adresser à Motoventure toute réclamation relative à la Prestation Touristique.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance personnelle du Client pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de Motoventure ou des prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage.
Toute réclamation, demande d’information, de précision ou de suivi de réservation peut être adressée à Motoventure, via le formulaire de contact en ligne, ou aux coordonnées de contact suivantes :
SARL AGATA Motoventure
20 Route d’Arnéguy – 64220 UHART-CIZE
Tél. +33 (0)6 71 48 37 76
Contact@moto-venture.com
Toute réservation effectuée auprès de Motoventure s’effectue en langue française. La langue de rédaction des documents contractuels communiqués au Client est le français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Conditions de Vente ainsi que tout litige y afférent auquel Motoventure serait partie, sont soumis au droit français.
Les Conditions de Vente sont soumises, selon les cas, à la réglementation applicable en France en matière de consommation, en matière de tourisme, ou encore aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation, du Code du Tourisme, du Code Civil, de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ou encore du Code de la Propriété Intellectuelle et de l’Informatique et Libertés.
Pour tout litige relatif aux présentes, tel que susvisé, le Client aura la possibilité d’avoir recours à une procédure de médiation gratuite devant un médiateur de la consommation avant tout procès.
Pour cela, le Client devra formuler une réclamation écrite auprès de Motoventure, préalable indispensable à la recevabilité de la demande de médiation.
Les coordonnées à jour du médiateur Tourisme Voyage sont disponibles sur le site http://www.mtv.travel/.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige relève en principe de la compétence du tribunal du domicile du Client ou de la survenance du fait dommageable, au choix du Client, dès lors que le Client a la qualité de consommateur.
Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation et que le litige serait porté devant les juridictions civiles, il est attribution de compétence au Tribunal de commerce de Bayonne.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, telle que définie aux présentes.
Toutefois, Motoventure peut être amenée à modifier les Conditions de Vente à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer les Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.
Motoventure actualisera en conséquence les Conditions de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes et notifiera cette mise à jour aux Clients (mise en ligne sur le Site et envoi par courriel ou courrier postal pour les Clients ayant une réservation en cours).
Tout client qui souhaite réserver une prestation touristique doit accepter les conditions de vente dans leur intégralité, y compris leur dernière mise à jour qui lui a été notifiée. Si le client est en désaccord avec les conditions de vente en vigueur il ne pourra pas procéder à la réservation ni à l’achat d’une prestation touristique proposée par Motoventure.
Article R. 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R. 211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R. 211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R. 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R. 211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R. 211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R. 211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R. 211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
